Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 164.1 - Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16
Article 9
Versions de la disposition
9. L’Office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du plan conjoint.
